Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 203

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Avant

—

Après

ART.R.415-6 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-6 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.