Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12506

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

Avant

ART.L.95 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.95 C.PENS.CIV.

Avant

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.