Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12522

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.