Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12537

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.

Avant

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.