Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12550

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENLEVEMENT EN REUNION AVEC VIOLENCE D'UNE URNE CONTENANT DES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Après

ENLEVEMENT EN REUNION AVEC VIOLENCE D'UNE URNE CONTENANT DES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Avant

ART.L.103 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.103 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.103 AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.103 AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.