Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12850

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION SANS MOTIF LEGITIME D'OBJET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

INTRODUCTION SANS MOTIF LEGITIME D'OBJET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-8-1 AL.1 C.SPORT. ART.132-75 C.PENAL.

Après

ART.L.332-8-1 AL.1 C.SPORT. ART.132-75 C.PENAL.

Avant

ART.L.332-8-1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.332-8-1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.