Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12851

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Après

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Avant

ART.L.332-7 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.