Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 12880

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE

Après

APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE

Avant

ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.

Après

ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.

Avant

ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.