Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26681

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS JUSTIFICATION DES TITRES ET QUALITES DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT
EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS JUSTIFICATION DES TITRES ET QUALITES DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT

Avant

—

Après

ART.L.6355-6, ART.L.6352-1, ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-6, ART.L.6352-1, ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-6, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-6, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.