Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26682

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

—

Après

ART.L.5334-1 AL.1, AL.3, ART.L.5331-3 C.TRAVAIL.
ART.L.5334-1 AL.1, AL.3, ART.L.5331-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.5334-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.5334-1 AL.1 C.TRAVAIL.