Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26685

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE
FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Avant

—

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.