Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26687

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CONTROLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CONTROLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

—

Après

ART.L.6355-13, ART.L.6352-9, ART.R.6352-21 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-13, ART.L.6352-9, ART.R.6352-21 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-13, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-13, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.