TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME
Après
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME
Avant
ART.226-19-1 1° C.PENAL. ART.61 AL.1, ART.58, ART.59, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.13, ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Après
ART.226-19-1 1° C.PENAL. ART.61 AL.1, ART.58, ART.59, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.13, ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Avant
ART.50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.