Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26688

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PUBLIC DISPENSEE SANS TENUE DE COMPTE DISTINCT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE
FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PUBLIC DISPENSEE SANS TENUE DE COMPTE DISTINCT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Avant

—

Après

ART.L.6355-14, ART.L.6352-10 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-14, ART.L.6352-10 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-14, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-14, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.