Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26689

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS MENTION CONFORME DE SA DECLARATION D'ACTIVITE
PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS MENTION CONFORME DE SA DECLARATION D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.6355-16, ART.L.6352-12 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-16, ART.L.6352-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-16, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-16, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.