Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26691

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

—

Après

ART.L.6355-17, ART.L.6352-13 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-17, ART.L.6352-13 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-17, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-17, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.