Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 13120

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION OU CESSION DE TITRES D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE DEPASSANT LE NOMBRE AUTORISE

Après

EMISSION OU CESSION DE TITRES D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE DEPASSANT LE NOMBRE AUTORISE

Avant

ART.L.312-15, ART.L.312-10, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

Après

ART.L.312-15, ART.L.312-10, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

Avant

ART.L.312-15, ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.

Après

ART.L.312-15, ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.