Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26692

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS CONCLURE DE CONTRAT AVEC LE STAGIAIRE
FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS CONCLURE DE CONTRAT AVEC LE STAGIAIRE

Avant

Après

ART.L.6355-18, ART.L.6353-3 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-18, ART.L.6353-3 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.6355-18, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-18, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.