Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 13177

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE SANS MOYEN DE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS MOYEN DE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Avant

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-67 6° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-67 6° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.