Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 13184

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE

Après

INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE

Avant

ART.R.428-6 2° A) C.ENVIR.

Après

ART.R.428-6 2° A) C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.