NON DENONCIATION DE MAUVAIS TRAITEMENTS, PRIVATIONS, AGRESSIONS OU ATTEINTES SEXUELLES INFLIGES A UNE PERSONNE VULNERABLE
Après
NON DENONCIATION DE MAUVAIS TRAITEMENTS, PRIVATIONS, AGRESSIONS OU ATTEINTES SEXUELLES INFLIGES A UNE PERSONNE VULNERABLE
Avant
ART.434-3 C.PENAL.
Après
ART.434-3 C.PENAL.
Avant
ART.434-3, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-3, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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