Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 13236

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION D'UN INCIDENT OU D'UN ACCIDENT AFFECTANT UNE INSTALLATION, UN OUVRAGE, UNE ACTIVITE OU DES TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Après

NON DECLARATION D'UN INCIDENT OU D'UN ACCIDENT AFFECTANT UNE INSTALLATION, UN OUVRAGE, UNE ACTIVITE OU DES TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

ART.R.216-12 §I 9°, ART.R.214-46, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I 9°, ART.R.214-46, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.