Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26703

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROROGER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE AYANT ETE SUREXPOSE AUX RAYONNEMENT IONISANTS
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROROGER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE AYANT ETE SUREXPOSE AUX RAYONNEMENT IONISANTS

Avant

—

Après

ART.L.1248-9 AL.1, ART.L.1243-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-9 AL.1, ART.L.1243-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1248-9 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-9 AL.1 C.TRAVAIL.