Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26708

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN TRAVAILLEUR AYANT ETE SUREXPOSE A DES RAYONNEMENTS IONISANTS
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN TRAVAILLEUR AYANT ETE SUREXPOSE A DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Avant

—

Après

ART.L.1255-2 3°, ART.L.1251-34 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-2 3°, ART.L.1251-34 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.