Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 13353

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL DE NUIT - MINEUR DE 18 ANS

Après

RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL DE NUIT - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.6227-3, ART.L.6222-26, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-3, ART.L.6222-26, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-3 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-3 AL.2 C.TRAVAIL.