Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26711

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEDIATEUR
ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEDIATEUR

Avant

—

Après

ART.L.1155-1, ART.L.1152-6 C.TRAVAIL.
ART.L.1155-1, ART.L.1152-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1155-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1155-1 C.TRAVAIL.