Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26712

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMBAUCHE DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT
EMBAUCHE DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT

Avant

—

Après

ART.L.7123-24, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-24, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7123-24 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-24 C.TRAVAIL.