Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20094

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTRIBUTION D'UNE CONTREPARTIE A UN COUPLE OU A LA FEMME NON MARIEE AYANT RENONCE A UN EMBRYON HUMAIN

Après

ATTRIBUTION D'UNE CONTREPARTIE A UN COUPLE OU A LA FEMME NON MARIEE AYANT RENONCE A UN EMBRYON HUMAIN

Avant

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.5, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.5, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.