Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20283

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

Avant

ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §I C.RURAL.

Après

ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §I C.RURAL.

Avant

ART.L.243-4 C.RURAL.

Après

ART.L.243-4 C.RURAL.