Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20316

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS

Après

COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS

Avant

ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-15 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-15 C.FORESTIER.