Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26724

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR SA SANTE OU SA SECURITE
RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR SA SANTE OU SA SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.6227-5, ART.L.6222-30 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-5, ART.L.6222-30 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.6227-5 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-5 AL.2 C.TRAVAIL.