Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20440

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION PAR ARMURIER, D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B NON ENFERMEE DANS UN COFFRE-FORT OU DANS UNE ARMOIRE SCELLE AU SOL - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC

Après

DETENTION PAR ARMURIER, D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B NON ENFERMEE DANS UN COFFRE-FORT OU DANS UNE ARMOIRE SCELLE AU SOL - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1, AL.4, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Après

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1, AL.4, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.