Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26730

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES

Avant

—

Après

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-24, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-24, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1443-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-1 AL.1 C.TRAVAIL.