Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20456

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS ANNEXER AU CONTRAT L'INVENTAIRE DES ARMES REMISES

Après

LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS ANNEXER AU CONTRAT L'INVENTAIRE DES ARMES REMISES

Avant

ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.