Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20461

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A, B OU C PAR ENTREPRISE TESTANT DES ARMES

Après

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A, B OU C PAR ENTREPRISE TESTANT DES ARMES

Avant

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1,ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1,ART.R.317-13 C.S.I.