Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26731

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLE A LA SANTE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLE A LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.