Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20467

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SE GARANTIR CONTRE LE VOL

Après

TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SE GARANTIR CONTRE LE VOL

Avant

ART.R.317-12 4°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Après

ART.R.317-12 4°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.