Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20484

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UNE REMISE DE DETTE POUR UN DEBITEUR

Après

PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UNE REMISE DE DETTE POUR UN DEBITEUR

Avant

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 2°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 2°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.