Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2609

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PECHE MARITIME NON CONFORME A L'AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE

PECHE MARITIME NON CONFORME A L'AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL.

ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.