Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20604

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Après

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Avant

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

Après

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

Avant

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.