Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20625

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DESIGNATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DE REPRESENTANTS AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

NON DESIGNATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DE REPRESENTANTS AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-5 AL.1 4°, ART.R.4532-80, ART.L.4532-11 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.1 4°, ART.R.4532-80, ART.L.4532-11 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.