Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20654

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

Après

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

Avant

ART.324-1 AL.2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL.

Avant

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.