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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
26743
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE PERISSABLE A L'ETAT REFRIGERE DANS UN ENGIN N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE ISOTHERME
TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE PERISSABLE A L'ETAT REFRIGERE DANS UN ENGIN N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE ISOTHERME
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.237-7 1°, ART.R.231-45 §I AL.1 2°, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
ART.R.237-7 1°, ART.R.231-45 §I AL.1 2°, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.
ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.
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