Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SOUS TEMPERATURE DIRIGEE SANS ATTESTATION DE CONFORMITE VALIDE
TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SOUS TEMPERATURE DIRIGEE SANS ATTESTATION DE CONFORMITE VALIDE
Avant
—
Après
ART.R.237-7 2°, ART.R.231-48, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
ART.R.237-7 2°, ART.R.231-48, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
Avant
—
Après
ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.
ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.
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