Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26746

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS
ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS

Avant

—

Après

ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

—

Après

ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.