Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2610

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE

PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2002-2371 DU 20/12/2002.

ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2002-2371 DU 20/12/2002.

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.