FAUSSE DECLARATION POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Après
FAUSSE DECLARATION POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Avant
ART.L.5413-1, ART.L.5411-1 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.5413-1, ART.L.5411-1 C.TRAVAIL.
Avant
ART.L.5413-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.
Après
ART.L.5413-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.
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