Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 20811

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPLICATION A UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUTRE QUE CELUI ETABLI POUR CE BATEAU

Après

APPLICATION A UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUTRE QUE CELUI ETABLI POUR CE BATEAU

Avant

ART.L.4142-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4142-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4142-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4142-1 C.TRANSPORTS.