Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26763

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE
NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.