Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES
Avant
—
Après
ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 06/03/2013.
ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 06/03/2013.
Avant
—
Après
ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
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